Qu’est-ce que l’évaluation psychosociale de l’inaptitude?
L’évaluation psychosociale est demandée dans le cas de l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou de l’ouverture d’un régime de protection. Dans les situations où la personne concernée n’arrive plus à prendre soins d’elle-même et/ou d’assurer la gestion de ses biens, les membres de la famille ou les proches de la personne, peuvent être amenés à entreprennent des procédures légales.
L’évaluation psychosociale dans le cadre d’un mandat de protection est une démarche qui comprend une opinion sur le degré d’inaptitude, une description de l’impact de cette inaptitude sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier, ainsi que la capacité de la personne à exercer ses droits. Cette démarche est nécessaire pour l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou pour l’ouverture d’un régime de protection. Elle se doit d’être professionnelle et exhaustive. Elle sert de plus à identifier les représentants potentiels, à déterminer la mesure de protection et les bénéfices escomptés par la mise en place de la mesure de protection.
Il s’agit d’un rapport d’expertise qui doit inclure toutes les données nécessaires au soutien de la recommandation qui sera par la suite présentée au tribunal. Il est primordial que le rapport soit rigoureux, tant dans son contenu que dans sa forme. Il doit rapporter de façon scientifique et impartiale les éléments relatifs à la situation du client.
Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat de protection est une activité est réservée exclusivement aux travailleurs sociaux. Vous pouvez vous adresser à moi qui possède la compétence et l’expertise pour procéder à une telle évaluation.
Homologation d’un mandat de protection en cas d’inaptitude
La demande d’homologation d’un mandat revient habituellement au mandataire. Le mandataire est celui qui a été désigné comme représentant au moment où la personne concernée par l’inaptitude a rédigé son mandat de protection. La demande doit être adressée au Tribunal. Une fois déposé au Tribunal, le rapport d’expertise sert de preuve au soutien de la demande pour l’homologation du mandat.
La loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personne
Entrée en vigueur : 1er novembre 2022
En avez-vous entendu parler? Cette loi aura des retombées sur les personnes en situation de vulnérabilité et leurs proches. En plus de leur offrir une meilleure protection, elle garantira un plus grand respect de leur autonomie, de leurs droits ainsi que de leurs volontés et préférences. La mesure d’assistance permettra aux personnes qui vivent une difficulté d’être aidées par un ou deux assistants de leur choix. Ces derniers pourront les conseiller ou les soutenir dans la prise de décisions et la gestion de leurs biens. La représentation temporaire permettra à un proche d’accomplir un acte précis pour une période de temps limitée au nom d’une personne inapte. Cette mesure évitera l’ouverture d’une tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire. Au terme de la représentation temporaire, la personne inapte retrouvera l’exercice de tous ses droits. La loi réaffirmera l’importance pour le tuteur et le mandataire de sauvegarder l’autonomie de la personne inapte, en mettant au cœur de ses décisions les volontés et les préférences et la participation de la personne. Les tuteurs et les mandataires devront maintenir une relation personnelle avec la personne inapte. Cette dernière participera aux décisions la concernant et exprimera autant que possible ses volontés.
La mesure d’assistance
Avec la nouvelle mesure d’assistance, un adulte vivant une difficulté et souhaitant être soutenu par un proche dans la prise de décisions et la gestion de ses biens pourra se faire reconnaître un ou deux assistants de son choix. Une fois reconnu, chaque assistant sera inscrit à un registre public, ce qui lui permettra d’agir comme intermédiaire pour la personne assistée auprès des organismes, ministères et entreprises de services. Grâce à une seule démarche, et au nom de la personne assistée, un assistant pourra communiquer des informations à toute organisation ou en recevoir. Les demandes de reconnaissance d’un assistant pourront être envoyées au Curateur public à partir du 1er novembre 2022, soit au moment de l’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Elles ne nécessiteront pas l’intervention d’un tribunal.
À qui s’adresse la mesure d’assistance ?
La mesure d’assistance est destinée à tout adulte qui souhaite obtenir de l’aide en raison d’une difficulté et qui est capable de choisir seul son assistant. Pour s’en prévaloir, la personne doit démontrer qu’elle comprend bien la portée de la mesure et qu’elle est capable d’exprimer ses volontés et ses préférences.
Voici quelques exemples de situations personnelles qui pourraient motiver une personne à faire une demande pour faire reconnaître un assistant :
• Une personne vieillissante en perte d’autonomie qui souhaite obtenir l’aide d’un proche
• Un adulte ayant une légère déficience intellectuelle qui veut être aidé par ses proches
• Un adulte qui vit avec une limitation visuelle, auditive ou motrice qui souhaite obtenir l’aide de ses proches
• Un adulte souffrant d’une maladie mentale qui a besoin qu’un proche l’aide dans diverses démarches
Qui peut être reconnu assistant ?
L’assistant proposé devra être majeur, capable d’exercer tous ses droits civils, ne pas être protégé par une tutelle ou un mandat de protection et démontrer un intérêt particulier pour la personne qui souhaite être assistée. Par exemple :
• Un proche ou un membre de la famille
• Un aidant naturel
La loi n’autorise pas le Curateur public à agir à titre d’assistant
La modulation de la tutelle
La personne sous tutelle conservera l’exercice de certains droits. Sauf si elle est jugée inapte à le faire, la personne pourra :
• voter lors des élections fédérales, provinciales, municipales et scolaires ;
• acheter des biens et services pour combler ses besoins ordinaires et usuels ;
• recevoir une rémunération ou certaines indemnités et les gérer ;
• gérer son emploi en signant, par exemple, un contrat d’embauche ou en négociant ses conditions de travail.
La modulation aura donc pour but de déterminer les décisions ou actes que la personne pourra faire seule ou non ou avec l’aide de son tuteur. Ces restrictions seront regroupées selon six objets de modulation distincts. En tout temps, d’autres modulations pourront être ajoutées par le tribunal pour des actes précis en fonction des facultés de la personne.
1. Le vote : En plus de pouvoir voter aux élections fédérales, la personne sous tutelle pourra voter aux élections provinciales, municipales et scolaires. Si, toutefois, elle n’est pas en mesure de décliner son identité en précisant son nom et son lieu de résidence et que cette incapacité ne peut pas changer, le tribunal pourra exceptionnellement, sauf pour les élections fédérales, lui retirer ce droit.
2. La garde : Le tribunal pourra déterminer pour chaque personne si elle a ou non besoin d’un gardien. Le gardien aura la responsabilité de choisir le lieu de résidence de la personne et d’intervenir sur ses allées et venues et ses fréquentations. Le gardien devra aussi consentir aux soins de la personne si elle est jugée inapte à le faire et qu’elle est sous tutelle publique. Cette capacité à consentir aux soins sera évaluée chaque fois qu’un soin sera requis.
3. Le pouvoir de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels: Les besoins ordinaires et usuels font référence aux dépenses engendrées par la vie quotidienne ou l’entretien d’une personne. Il peut s’agir, par exemple, de l’alimentation, des vêtements, des études, des soins dentaires, des produits de pharmacie, des loisirs quotidiens tels que l’inscription à des cours d’art ou à un camp de jour, des télécommunications ou de l’utilisation des services de transport. Pour pouvoir faire elle-même ces dépenses, la personne sous tutelle devra être en mesure de faire des achats seule, de choisir ses fournisseurs de services, d’ouvrir et de gérer un compte bancaire et de régler ses factures. Elle devra aussi être en mesure de respecter le budget qu’elle aura établi avec son tuteur aux biens.
4. La signature du bail: La signature d’un bail représente un cas particulier. Pour qu’une personne puisse signer seule son bail, deux conditions préalables seront requises : elle devra être autorisée à contracter seule pour ses besoins ordinaires et usuels et ne devra pas avoir de gardien.
5. Les actes relatifs à son emploi, son art ou sa profession : La gestion d’un emploi, d’un art ou d’une profession comprend toutes les activités découlant des échanges entre un employé et son employeur, à l’exclusion de la gestion du produit du travail. La personne devra pouvoir faire seule une ou plusieurs des actions suivantes : chercher un emploi, signer un contrat de travail, négocier ses conditions de travail, consentir à la captation et à la diffusion de son image, contester un congédiement ou démissionner.
6. La gestion du produit de son travail : La gestion du produit du travail nécessite la capacité de la personne de gérer sa rémunération, comme son salaire, ou des indemnités, comme les prestations d’assurance-emploi.