ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE

Qu’est-ce que l’évaluation psychosociale de l’inaptitude?

L’évaluation psychosociale est demandée dans le cas où une personne n’arrive plus à prendre soins d’elle-même et/ou à assurer la gestion de ses biens. À ce moment, le mandataire* peut être amené à entreprendre des procédures légales en vue de l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou de l’ouverture d’un régime de protection.

Une évaluation psychosociale se doit d’être professionnelle et exhaustive. Elle sert principalement à :

  • identifier les représentants potentiels

  • déterminer la mesure de protection et les bénéfices escomptés par la mise en place de la mesure de protection.

 Une évaluation psychosociale comprend :

  • une opinion sur le degré d’inaptitude

  • une description de l’impact de cette inaptitude sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier

  • la capacité de la personne à exercer ses droits

 

À la suite de celle-ci, un rapport d’expertise contenant toutes les données nécessaires au soutien de la recommandation sera émis pour être présenté au tribunal au moment de la demande. Ce rapport doit rapporter de façon scientifique et impartiale les éléments relatifs à la situation du client.

Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat de protection est une activité est réservée exclusivement aux travailleurs sociaux.

Vous pouvez donc vous adresser à moi qui possède la compétence et l’expertise pour procéder à une telle évaluation.

*Le mandataire est celui qui a été désigné comme représentant au moment où la personne concernée par l’inaptitude a rédigé son mandat de protection.


Combien coûte le processus?

Les coûts de l’évaluation psychosociale en vue de l’homologation d’un mandat de protection ou de l’ouverture d’un régime de protection sont basés sur un taux horaire.

Les honoraires seront réclamés à la personne ayant confié le mandat. Toutefois, le coût engendré pour l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat est à la charge de la personne inapte.

Le montant de l’évaluation est non-taxable et déductible d’impôt (frais médicaux).

Le coût des services est basé sur le nombre de personnes à rencontrer et la complexité de la situation :

  • Rencontres avec le requérant

  • Rencontres avec la personne visée par l’évaluation et deux proches

  • Consultation avec le médecin ayant effectué l’évaluation médicale

  • Consultation avec d’autres professionnels, si cela s’avère nécessaire

  • Les divers suivis et communications

  • Le temps requis pour la préparation des rencontres, les rencontres elles-mêmes

  • Le temps pour la rédaction des notes et du rapport d’évaluation

  • Le temps consacré aux activités liées à une assignation à comparaître devant le tribunal (si nécessaire)

  • Les frais d’expédition, de photocopies et de déplacements (si applicables)

Ce qui signifie en moyenne une dizaine d’heures de travail.